Service mandataire

Service mandataire

Vous êtes l’employeur

Dans ce mode d’intervention, le rôle de l’AASE consiste à assister l’usager, dans le cadre d’un mandat de gestion, dans sa fonction d’employeur (aide à la gestion administrative, etc.).

Quel service ?

Vous mandatez l’association pour accomplir les formalités administratives (contrats de travail,
déclarations diverses).
Les propositions de services évoluent selon les besoins décelés au niveau de la population.
Vous pouvez bénéficier d’exonération de charges selon conditions.

Les responsabilités de l’AASE

Vos obligations en tant que particulier employeur au service mandataire

Gestion des ressources humaines

• Informer, orienter et conseiller sur le statut d’employeur.
• Vous êtes employeur et fixez vous-même les tâches à réaliser.

• Gérer les prises de congés payés de votre employé.

Réglementaire /légal

• Informer le particulier employeur des obligations légales à respecter en tant qu’employeur .

• Appliquer la convention collective du particulier employeur.
• Respecter le code du travail.
• Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues.
• Régler les frais de gestion du service mandataire.
• Régler le salaire de l’intervenant.

Démarches administratives

• Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier (élaboration du contrat de travail, immatriculation auprès de l’Urssaf, élaboration du bulletin de paie,…).

Conflits / litiges avec le salarié

• Gérer les conflits, les procédures de licenciement et les sanctions. 

Autres

• Mutualiser des services de conseils afin de sécuriser la relation de travail. 

• En cas d’hospitalisation de la personne aidée, le(s) contrat(s) de travail et le contrat de prestation avec le service ne s’arrêtent pas.

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